Ensemble, encadrons les meublés touristiques
Crise du logement : la solution passe aussi par l’encadrement des locations touristiques de courte durée
Appel transpartisan et plateforme de propositions communes
| présenté par : – Julien Bayou, député de Paris, groupe Écologiste – Max Brisson, sénateur des Pyrénées-Atlantiques, groupe Les Républicains – Inaki Echaniz, député des Pyrénées-Atlantiques, groupe Socialistes et apparentés – Christophe Plassard, député de Charente-Maritime, groupe Horizons et apparentés Nous, élues et élus de tous horizons politiques, souhaitons encadrer beaucoup plus fortement l’offre de locations saisonnières de courte durée et des meublés touristiques, dont la multiplication est devenue démesurée par l’effet des plateformes numériques telles qu’Airbnb, Abritel ou Booking. Alors que 4,1 millions de personnes sont non ou mal logées, la prolifération de ces locations accentue encore la crise du logement. A travers le pays, tant dans certaines grandes villes que dans les régions touristiques, ces plateformes multiplient les offres de locations à court terme. Puisque la location saisonnière est beaucoup plus lucrative que la location de longue durée, les logements disponibles sont de plus en plus systématiquement loués aux touristes de passage, aux dépens de la population locale. Cette situation est parfaitement inacceptable et nourrit un terrible cercle vicieux : l’offre immobilière se tarit chaque jour un peu plus, les loyers augmentent, éloignant toujours plus loin la majeure partie de la population de son lieu de travail, participant de sa dépendance à la voiture avec les coûts afférents, dégradant ses conditions de vie et aggravant sa précarité. Nous constatons amèrement que les territoires les plus touristiques se vident de leurs habitantes et habitants et certaines destinations ressemblent aujourd’hui à des villes ou des villages fantômes. De manière paradoxale, il devient de plus en plus difficile pour les collectivités locales de tirer parti de la fréquentation touristique que ces locations engendrent. Elles peinent à générer les ressources nécessaires pour répondre à la fois aux besoins du quotidien de la population locale et à ceux liés à la fréquentation touristique. Le manque de logements impacte également la présence des saisonniers qui ne peuvent plus se loger sur leur lieu de travail, contraignant les collectivités à trouver des solutions complexes de mise à disposition d’habitations, privant les personnes concernées d’un emploi et les acteurs économiques d’une main d’œuvre indispensable. C’est pourquoi, nous, élues et élus des territoires confrontés à la prolifération des offres touristiques, toutes tendances politiques confondues, appelons à l’encadrement et à la régulation des activités des plateformes touristiques. Sans remettre en cause le tourisme et son apport pour notre pays, nos mesures permettront au contraire son développement harmonieux et apaisé, en lien avec les populations locales. Notre appel est une démarche transpartisane qui s’appuie sur un constat et des solutions de bon sens, dans l’intérêt et au bénéfice de nos territoires. Doté de sept mesures, notre appel répond tant aux problématiques soulevées directement par les plateformes qu’aux besoins immédiats des populations des territoires concernés. Nous proposons : 1) La suppression de la niche fiscale dont bénéficient les locations saisonnières de meublés touristiques de courte durée. Il s’agit de supprimer les abattements fiscaux ainsi que d’aligner la fiscalité des locations meublées avec les locations nues. Cette injustice fiscale, favorisant in fine les locations mises en ligne sur les plateformes numériques sera ainsi supprimée. La location de longue durée doit devenir fiscalement plus attractive dans les zones où cela est nécessaire sans pour autant défavoriser certaines locations bénéfiques aux territoires, comme les gîtes ruraux ou les résidences en stations de ski. 2) Une réforme de la fiscalité portant sur les résidences secondaires afin de favoriser la mise de biens sur le marché de la location longue durée et de lutter contre la spéculation immobilière. 3) L’interdiction de la location de passoires thermiques via les plateformes touristiques. Actuellement interdite sur le marché immobilier classique, la possibilité de continuer à louer ces mêmes passoires sur les plateformes touristiques constitue une échappatoire qui nuit au but recherché, soit la décence des logements disponibles à la location. Cette interdiction exclut les zones de montagne dont les particularités du tourisme local ne se prêtent pas à cette régulation. 4) Mettre en œuvre un “agrément meublé de courte durée” pour l’ensemble des locations saisonnières proposées sur une plateforme numérique. L’agrément, délivré par un organisme extérieur, permettrait notamment de certifier l’existence et la conformité du logement à un usage locatif de courte durée. 5) Réduire à 90 le nombre de nuitées autorisées pour la location de sa résidence principale, au lieu de 120 nuitées actuellement, et étendre cette interdiction aux résidences secondaires. 6) Accroître l’autonomie de régulation pour les collectivités. Les collectivités locales sont le meilleur échelon pour réaliser les arbitrages entre politiques du tourisme et du logement, en première ligne face aux réglementations et aux contrôles. En particulier, elles doivent avoir les moyens d’exiger les documents nécessaires pour vérifier les demandes de changement d’usage ou être libérées de la contrainte de prouver l’usage d’habitation de tous les immeubles à la date de 1970 lors d’un contrôle. 7) Renforcer la lutte contre les pratiques frauduleuses pour favoriser l’accès au logement et lutter contre l’augmentation des prix en zones tendues. Les baux mobilités illégaux, les congés pour vente abusifs, les fausses déclarations sur les typologies des résidences et sur l’activité des locations touristiques participent à la crise du logement. Il est nécessaire de renforcer la lutte contre l’accroissement de ces pratiques illégales et agir sur les possibilités d’évitement des règles en vigueur. L’ensemble de ces mesures permettra toujours de louer son logement pour quelques jours et d’arrondir les fins de mois, sans pour autant faire de concurrence déloyale aux hôteliers ou d’aggraver les difficultés de logement des Françaises et Français. En revanche, les perdants seront ceux qui transforment des appartements, voire des immeubles entiers, en locations courte durée, spéculant sur le manque de logements et alimentant à dessein la pénurie d’habitations pour les populations locales. Ces mesures sont ainsi indolores pour le plus grand nombre et efficaces, tant pour enrayer nombre d’abus et participer à la mise sur le marché de locations de longue durée. Cet appel rassemble des élues et élus de tous bords et territoires. Nous nous engageons à porter ces mesures pour faciliter l’accès de toutes et tous au logement. |
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